Prix unique et TVA en augmentation

Le vendredi 11 novembre 2011, le décret relatif au prix unique du livre numérique a été voté par le parlement français et publié au Journal Officiel par le ministère de la culture.

Les éditeurs devront fixer et et afficher le prix d'une offre de livres numériques toutes taxes comprises.

Le texte vise aussi bien les œuvres vendues par téléchargement que par streaming et il couvre les livres aux contenus imprimables mais aussi les livres enrichis avec des éléments multimédias, des musiques ou des images animées qui facilitent la compréhension du texte.

Ce décret poursuit 3 objectifs :

• décrire les caractéristiques du livre numérique vendu

• définir les critères qui permettent de fixer un prix différent pour une même œuvre commercialisée sous forme numérique

• déterminer les modalités d'affichage et la communication des prix au consommateur

La clause d'extraterritorialité, c'est-à-dire la possibilité pour les éditeurs de faire appliquer un prix unique aux éditeurs et distributeurs étrangers, a été conservée comme le souhaitait le sénat. Elle vise les groupes comme Google ou Amazon qui proposent des livres numériques à des acheteurs français. Cette clause risque, néanmoins, d'être contestée par la commission européenne car elle est incompatible avec le droit européen. La France doit donc défendre cette loi auprès des institutions européennes.

Les éditeurs appliqueront également une TVA à 5.5 % sur le livre numérique. Cette taxe augmentera à 7 % au 1er janvier 2012. Elle permet de rétablir une égalité fiscale entre le livre papier et numérique.

Cependant, cette augmentation peut porter atteinte à l'effet incitatif du consommateur. De plus, la TVA, qu'elle soit à 5.5 % ou à 7 %, est elle aussi incompatible avec le droit européen car pour la commission européenne le livre électronique ne fait pas parti des secteurs pouvant bénéficier d'une TVA réduite. Pour appliquer une TVA réduite à un nouveau secteur il faut l'accord des autres états membres.